1. Dispositions générales
1.1. Sauf accord écrit exprès entre les parties, les clauses et conditions mentionnées ci-après, et considérées comme connues et acceptées sans réserve par les clients/acheteurs, constituent l'ensemble des accords et conventions passés entre l'acheteur et SENTINALCO.
1.2. En cas d'ambiguïté ou de contradiction entre des dispositions légales non contraignantes ou les conditions générales de l'acheteur et les conditions générales de vente de SENTINALCO ci-après, les dispositions des présentes conditions générales de vente prévalent toujours. Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement d'application à tous les rapports de droit entre SENTINALCO et l'acheteur.
1.3. Toutes les modifications ou tous les ajouts aux présentes conditions générales de vente ne sont contraignants que s'ils ont été acceptés par écrit par SENTINALCO. SENTINALCO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions de vente.
1.4. Si une ou plusieurs dispositions dans ces conditions générales sont déclarées entièrement ou partiellement nulles à un moment donné, les autres conditions générales restent intégralement d'application.
1.5. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions générales, aucune action ou absence d'action, aucun silence ni aucun autre comportement de SENTINALCO ne peut être considéré comme un abandon ou une renonciation à un quelconque droit ou avantage découlant des présentes conditions, sauf indication écrite expresse en ce sens.
1.6. L'acheteur n'est pas autorisé à transmettre entièrement ou en partie à un tiers ses droits et obligations en vertu du présent contrat sans le consentement écrit de SENTINALCO.
2. Achat et vente
2.1. L'acheteur s'engage irrévocablement à acheter à SENTINALCO les produits tels que décrits dans la confirmation de commande, et ce, en vertu des présentes conditions générales qui s'appliquent à la vente. Les offres orales, commandes et accords n'engagent SENTINALCO que dans la mesure où ils sont confirmés par écrit par SENTINALCO ou si SENTINALCO y donne suite par l'expédition des marchandises et de la facture.
2.2. En aucun cas SENTINALCO ne sera tenue d'accepter des commandes si l'acheteur n'offre pas de l'avis de SENTINALCO des garanties suffisantes du respect de ses engagements, et ce, tandis que la prestation à fournir dépasse d'une quelconque façon la commande en question de l'acheteur.
3. Prix et paiements
3.1. Tous les prix et les produits de SENTINALCO sont à tout moment susceptibles de modification sans avis préalable, et ce, jusqu'au moment de la confirmation expresse par SENTINALCO de la commande passée par l'acheteur, laquelle implique une acceptation des prix indiqués.
3.2. Les prix mentionnés sur la confirmation de commande sont des prix nets, et donc hors retenues et autres taxes, TVA, charges (supplémentaires), contributions, droits de douane et accises ou déduction de toute autre nature, lesquels sont tous à la charge de l'acheteur.
3.3. L'acheteur procèdera au paiement conformément aux conditions figurant sur la confirmation de commande. Il ne sera en aucun cas autorisé à différer l'obligation de paiement ou à compenser ou déduire un quelconque montant pour quelque raison que ce soit.
3.4. Sauf disposition contraire écrite, les ventes de SENTINALCO ont lieu avec paiement comptant à son siège ou sur le compte en banque ou le compte chèque postal ouvert par SENTINALCO.
3.5. L'acheteur s'engage à payer la facture dans le délai de paiement mentionné sur la facture ou en son absence, au comptant. Pour tout retard de paiement de la part de l'acheteur, SENTINALCO pourra de plein droit et sans sommation ajouter au montant dû un intérêt de 1% par mois jusqu'au paiement complet. En outre, en cas de paiement tardif, SENTINALCO a automatiquement droit à une indemnisation forfaitaire de 10% du montant mentionné sur la facture.
3.6. Si l'acheteur n'a pas exécuté le paiement dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de l'échéance du délai de paiement mentionné, SENTINALCO sera en droit de résilier unilatéralement le contrat par lettre recommandée si l'acheteur ne donne aucune suite dans le délai proposé à la mise en demeure envoyée par SENTINALCO. Dans ce cas, SENTINALCO peut réclamer le retour des produits livrés et sera également en droit d'exiger un dédommagement complémentaire de 20% de la valeur du contrat ou, si cela ne s'avère pas suffisant, du dommage effectivement subi par SENTINALCO.
4. Réserve de propriété
4.1. SENTINALCO conserve la propriété des marchandises jusqu'au moment du paiement complet de la facture.
4.2. Jusqu'au paiement complet, l'acheteur ne pourra donc pas transformer les marchandises, les vendre, les louer, les mettre en gage ou en disposer de toute autre manière tant que la facture n'est pas entièrement payée. L'acheteur conservera ces marchandises avec soin et les préservera de toutes sûretés, cautionnement ou d'une expropriation par des tiers.
4.3. L'acheteur doit conserver les produits qui sont vendus sous une réserve de propriété dans leur emballage d'origine et de manière à ce qu'ils ne puissent pas être confondus avec des produits similaires en provenance d'un autre fournisseur.
4.4. En cas de réclamation des produits par SENTINALCO, SENTINALCO pourra déduire les avances reçues d'une éventuelle demande en dommages et intérêts adressée à l'acheteur (que ce soit en raison d'une clause pénale, ou en raison de coûts de restitution ou coûts de réparation).
4.5. L'acheteur est tenu d'informer immédiatement SENTINALCO au cas où des tiers font valoir des droits sur des produits livrés par SENTINALCO sous une réserve de propriété ou dans l'éventualité où l'acheteur a connaissance du fait que des tiers ont l'intention de faire valeur leurs droits sur les produits susmentionnés.
4.6. En cas de non-respect par l'acheteur des obligations susmentionnées, l'acheteur rapportera immédiatement les produits livrés à SENTINALCO à ses propres frais et ses propres risques après qu'il ait été mis en demeure de procéder de la sorte par SENTINALCO par lettre recommandée.
4.7. L'acheteur mandate dès à présent et irrévocablement SENTINALCO à (faire) pénétrer en ce sens sur les terrains et/ou dans les pièces où se trouvent les produits livrés en question afin de les charger et de les emporter en retour.
5. Livraison, risques et contrôle
5.1. Les délais de livraison qui sont indiqués sont toujours indicatifs et dépendent de la disponibilité des produits.
5.2. Le dépassement des délais de livraison indiqués ne pourra en aucun cas donné lieu à une réclamation en dommages et intérêts dans le chef de l'acheteur, ni à une révocation ou annulation de la commande en cours.
5.3. Le contrat pourra toujours être résilié à la demande d'une des parties si en l'absence de la livraison concernée et après réception par SENTINALCO d'une mise en demeure émanant de l'acheteur par laquelle SENTINALCO obtient un délai de soixante (60) jours ouvrables pour exécution, aucune livraison n'a eu lieu à l'échéance de ce délai, à moins qu'il ne soit question de force majeure dans le chef de SENTINALCO. Le délai susmentionné est prolongé à nonante (90) jours ouvrables s'il s'agit d'un produit que SENTINALCO n'a pas en stock. L'acheteur pourra obtenir la restitution de son acompte à l'exclusion de tout autre versement ou indemnisation.
5.4. Les cas de force majeure– qui libèrent SENTINALCO de son obligation de livrer – sont notamment repris à l'article 8 des présentes conditions générales de vente, bien que cette liste ne soit pas limitative.
5.5. Par ailleurs, SENTINALCO ne pourra pas être tenue pour responsable pour les retards dans les délais de livraison qui sont la conséquence de prescriptions, d'une recherche scientifique, et d'autres obligations qui découlent des dispositions du RÈGLEMENT (CE) N° 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 et des applications de ces réglementations concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (ci-après le règlement REACH). SENTINALCO mettra toutefois tout en œuvre pour informer l'acheteur à temps des retards à prévoir.
5.6. SENTINALCO s'efforcera raisonnablement d'informer l'acheteur le cas échéant des situations de force majeure susmentionnées. Dans chacun des cas, une livraison à temps aura seulement lieu si l'acheteur respecte à temps ses obligations vis-à-vis de SENTINALCO.
5.7. Les risques relatifs aux produits et/ou aux emballages relèvent de l'acheteur dès l'expédition de ces derniers au départ des locaux d'entreposage de SENTINALCO, quelle que soit la modalité de livraison et même si les livraisons ont lieu exemptes de frais, et en dépit de l'application de la disposition relative à la réserve de propriété telle que stipulée à l'article 4. Il s'ensuit notamment que les produits et/ou leurs emballages sont transportés aux risques de l'acheteur, à qui il revient d'émettre des réserves éventuelles ou d'établir les voies de recours nécessaires au niveau des transporteurs responsables en cas d'avarie, pertes ou produits manquants à la livraison. Lorsque le transport est cependant effectué par un véhicule de SENTINALCO, les risques de perte ou d'endommagement des produits et/ou de leurs emballages restent à la charge de SENTINALCO et ne sont transmis à l'acheteur que lorsque les produits sont mis à sa disposition.
5.8. Les conseils fournis par SENTINALCO et les avis techniques sont donnés à l'acheteur dans la mesure et dans les limites des connaissances et possibilités de SENTINALCO. Ils n'impliquent en aucun cas de responsabilité de la part de SENTINALCO, et ce, quelle qu'en soit la forme.
5.9.À la réception des produits, l'acheteur doit immédiatement examiner si les produits livrés correspondent en tous points de vue avec le contrat, en particulier en ce qui concerne la quantité et la qualité. L'acheteur prendra toutes les précautions raisonnables pour éviter toute pollution des produits non causée par SENTINALCO pendant le transport ou de tout autre manière à partir du moment où l'acheteur introduit les produits dans son processus de production. L'acheteur exécutera ce contrôle dans toutes les circonstances avant de mettre les produits en circulation ou production. En outre, l'acheteur s'engage à ne pas utiliser les produits livrés par SENTINALCO dans un cycle de production sans s'être assuré au préalable que les produits correspondent aux spécifications souhaitées pour la production en question. L'acheteur reconnaît qu'il conclut ce contrat sur la base de ses propres connaissances et expériences et pas sur la base de celles de SENTINALCO.
5.10. En l'absence d'un quelconque contrôle ou en cas de résultat positif, l'acheteur sera supposé avoir accepté la livraison et les marchandises dès que ces marchandises sont déchargées chez l'acheteur ou sont retirées par l'acheteur dans les locaux de stockage de SENTINALCO. L'acheteur ne peut plus refuser ces marchandises par la suite ou réclamer une quelconque indemnisation.
5.11. Dans le cas où l'acheteur ne s'assure pas que les produits correspondent aux spécifications souhaitées pour le processus de production concerné, à savoir, les propriétés qui sont requises en fonction de l'application finale du produit, avant de les utiliser dans une phase de production ou si l'acheteur ne tient pas compte des fiches d'information de sécurité fournies conformément au règlement REACH et des scénarios d'exposition connexes lors de l'utilisation des produits livrés, SENTINALCO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui en découlent.
5.12. SENTINALCO n'est de plus pas responsable d'un dommage quelconque qui survient après la livraison et le contrôle établis dans cet article et devait résulter du traitement ultérieur des marchandises par l'acheteur ou ses clients ou par le personnel ou un préposé de SENTINALCO, sur instruction de l'acheteur. Tout traitement/emploi ultérieur des marchandises livrées dégage Sentinalco de sa responsabilité. Sentinalco n'est pas non plus responsable d'une quelconque amende ou autre sanction qui s'avère être la conséquence de l'utilisation des produits livrés. Il relève de la responsabilité de l'acheteur qui utilise les produits que ses produits soient lancés sur le marché suivant les règles et les dispositions légales en vigueur.
5.13. Si après contrôle, les marchandises sont considérées comme non conformes ou défectueuses, SENTINALCO peut, à sa propre discrétion, remplacer ces marchandises dans un délai raisonnable à moins que Sentinalco ne conteste les résultats du contrôle. C'est la seule possibilité pour l'acheteur. Aussi bien l'acheteur que SENTINALCO s'engagent à tenir compte à ce niveau des éventuelles différences de prix entre ces marchandises.
6. Plaintes
6.1. Toute plainte doit être adressée par lettre recommandée, sous peine d'irrecevabilité.
6.2. La non-conformité des marchandises livrées et/ou les défauts visibles doivent être communiqués à SENTINALCO au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la livraison et le contrôle mentionnés à l'article 5, dûment motivés et par lettre recommandée, faute de quoi toute plainte sera considérée comme irrecevable.
6.3. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans l'accord préalable de SENTINALCO. En cas de reprise volontaire, les marchandises seront créditées, sauf si les marchandises ont été endommagées - même légèrement. En outre, les marchandises ne sont reprises que dans leur emballage d'origine. Les marchandises présentant des défauts visibles ne sont en aucun cas reprises. SENTINALCO se réserve le droit de contrôler le fonctionnement correct des marchandises ou la présence d'éventuels dommages invisibles après un retour éventuel. Le résultat est communiqué à l'acheteur dans la semaine qui suit la réception des marchandises.
6.4. Pour des défauts cachés, SENTINALCO ne peut être tenue pour responsable que dans les limites des dispositions ci-après :
chaque plainte doit être adressée à SENTINALCO par lettre recommandée dans les cinq (5) jours ouvrables après sa découverte, accompagnée d'une indication précise de l'objet de la plainte et de la facture des marchandises sur lesquelles porte la plainte;
le droit à introduire une plainte disparaît dans tous les cas après 2 ans, à compter de la livraison et du contrôle du produit, tel que prévu à l'article 5.
6.5. Le fait qu'une plainte a été introduite ne dispense pas l'acheteur de respecter les présentes conditions générales.
6.6. La disposition susmentionnée est uniquement d'application sur les marchandises qui font l'objet du contrat et tel que défini dans la confirmation de commande et les documents connexes. Des marchandises adaptées, utilisées ou transformées ne sont en aucun cas reprises et/ou remboursées et libèrent Sentinalco de toute autre responsabilité (voir 5.12).
7.Garantie
7.1. La garantie pour des défauts cachés se compose uniquement du remplacement des marchandises, à l'exclusion de toute exigence de dédommagement, quelle qu'en soit la raison. La garantie pour ce type de défauts est valable pendant 2 ans à compter de la livraison du bien.
7.2. Sauf dispositions contraires expresses et écrites, la garantie comporte uniquement une obligation de moyen visant à remplacer les marchandises présentant des défauts cachés.
7.3. La garantie par SENTINALCO est entièrement exclue tant que les conditions de paiement et de livraison fixées dans les présentes conditions générales n'ont pas été exactement et intégralement exécutées.
8. Responsabilité civile
8.1. Les cas de force majeure, et pour des raisons quelconques, toutes les pannes et les entraves dans l'entreprise et lors des livraisons, tous les événements échappant à la volonté de Sentinalco qui compliquent la livraison, tous les obstacles de transport ou les retards, ainsi que la non-livraison des marchandises par des fournisseurs, des grèves, lock-out, une interdiction d'exportation ou d'importation ou encore des limitations, un incendie ou des accidents, une mobilisation, une guerre ou des malaises ou des dispositions légales donnent à SENTINALCO le droit d'annuler partiellement ou définitivement les obligations ou encore de les suspendre, sans que SENTINALCO ne puisse être tenue pour responsable des dommages qui en découlent.
8.2. Dans les limites de la législation en vigueur, SENTINALCO (ainsi que ses filiales, fournisseurs, preneurs de licence ou fabricants) n'est en aucun cas responsable de toute perte ou des frais connexes dans le chef de l'acheteur et/ou de ses clients quelle qu'en soit la nature, imputables à la non-livraison des marchandises, la non-conformité des marchandises ou pour n'importe quelle autre raison, en ce compris, sans toutefois s'y limiter, les coûts à imputer à la perte de bénéfice, l'interruption des activités, la perte d'information, la non-utilisation des marchandises, la perte de données ou l'endommagement de celles-ci et l'atteinte à la réputation.
8.3. SENTINALCO ne peut absolument pas être tenue pour responsable des dommages à des tiers ou des dommages qui sont occasionnés par des tiers ou des dommages qui ont été causés soit par un défaut dans l'objet, soit par la faute de l'acheteur, soit d'une personne pour qui l'acheteur est responsable.
8.4. SENTINALCO peut uniquement être tenue pour responsable pour des dommages directs découlant de défauts cachés dans les marchandises livrées et dans les limites des présentes conditions générales. Le montant total de l'indemnisation que SENTINALCO doit payer pour une quelconque raison ne peut en aucun cas dépasser le montant qui a été payé par l'acheteur pour les produits qui ont causé le dommage. Les dommages consécutifs n'entrent pas en ligne de compte pour l'indemnisation.
9. Utilisation des produits
9.1. L'acheteur s'engage à respecter pendant l'utilisation, le transport, le stockage et le traitement des produits toutes les règles ayant trait à la protection de l'environnement, la santé publique et la protection des personnes et des propriétés. L'acheteur s'engage à respecter toutes les dispositions légales et les indications de SENTINALCO en ce qui concerne les produits. L'acheteur s'engage à veiller à ce que toutes les règles de l'art soient respectées par les membres de son personnel, et attirera l'attention des membres de son personnel sur l'importance de ces règles à chaque fois qu'ils utilisent, transportent, conservent ou transforment des produits de SENTINALCO. L'acheteur s'engage à ne vendre les produits qu'à des personnes qui sont en mesure de les utiliser, les conserver et les transformer conformément aux prescriptions de sécurité les plus strictes.
9.2 Plusieurs de nos produits sont désignés par une marque. Si ces produits sont transformés ou mélangés à d'autres composantes en tant qu'éléments composés ou ajoutés, lesdites marques ne peuvent en aucune façon être utilisées si ce n'est avec l'accord spécifique et écrit de notre société. La livraison sous une marque ne peut être considérée comme un accord de notre part pour l'utilisation de celle-ci pour les produits fabriqués par l'acheteur. L'accord d'utilisation de nos marques suppose du chef de l'acheteur le respect des conditions d'utilisation de celles-ci.
10. Fin du contrat
10.1. Au cas où l'acheteur ne respecte pas les présentes conditions, ce dernier accepte formellement que SENTINALCO puisse retarder ou suspendre toutes les livraisons et même qu'elle puisse annuler les commandes ou résilier le contrat d'achat.
10.2. Dans ce cas, SENTINALCO peut également retenir tous les montants déjà payés par l'acheteur, ces montants étant utilisés en guise de compensation comme paiement partiel des dommages et intérêts.
11. Langue
11.1. Le fait que l'acheteur ne reçoive pas les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le libère pas de ses obligations.
12. Compétence et droit applicable
12.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Le client renonce formellement à l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale relatifs aux biens meubles.
12.2. Les tribunaux belges sont exclusivement compétents pour prendre connaissance de différends éventuels.
